Loi Girardin
Loi Girardin
La loi Girardin est un dispositif éthique et solidaire de défiscalisation qui a pour but de soutenir le développement économique en Outre-mer, de financer des projets industriels ou immobiliers en logements sociaux en compensant les surcouts liés à l’éloignement géographique. La loi Girardin consiste à investir dans des projets ultra-marins l’année N et de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de l’année N+1.
A titre d’exemple, vous investissez 100 à fond perdu l’année N et vous recevez de 110 à 120 l’année suivante. En contrepartie, la société s’engage à exercer son activité pendant 5 ans et entrer dans le champ d’application des textes de loi. Le dispositif Girardin est soumis au plafonnement des niches fiscales à hauteur de 18 000€. Seule une partie de la réduction d’impôt sera retenue dans le calcul du plafonnement. Le montant maximum de la réduction d’impôt sera de 60 000€ avec report possible. Attention toutefois à la requalification fiscale si la société ne respecte pas les contreparties.
