Loi Pinel - Denormandie
La loi Pinel 2024
Le dispositif Pinel est une mesure d’investissement immobilier en France qui offre des avantages fiscaux tout en contribuant à la résolution du problème du logement dans des zones stratégiques. Il incite les investisseurs à construire des logements neufs de qualité tout en constituant un patrimoine. Cette approche promeut la durabilité et la croissance, méritant une attention particulière pour les investisseurs en immobilier en France.
La loi Pinel
La loi Pinel représente le mécanisme de réduction d’impôts le plus largement adopté en France. Son but principal est de remédier au déficit de logements, en se concentrant principalement sur les zones les plus touchées par cette problématique.
En échange de l’achat ou de la rénovation d’une habitation et de l’engagement à la louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale, l’administration fiscale accorde un remboursement d’une portion de l’investissement. En 2024, les taux s’élèvent à 9 % du prix d’achat pour un engagement de location de six ans, 12 % pour une location de neuf ans, et 14 % pour une location de douze ans. Des taux plus élevés sont octroyés pour des logements répondant à des critères spécifiques, notamment en termes de surface et de performance.
La loi Pinel Plus
Toujours en vigueur en 2024, cette loi constitue une amélioration de la loi Pinel classique. Son objectif est de promouvoir l’investissement dans des logements conformes à des normes de construction et de localisation plus rigoureuses. Contrairement à la loi Pinel classique, qui prévoit une réduction d’impôt décroissante à partir du 1er janvier 2023, le dispositif Pinel Plus maintient les avantages fiscaux en 2023 et 2024. Les taux de réduction d’impôt s’établissent donc à 12 % pour un engagement de 6 ans, à 18 % pour un engagement de 9 ans, et à 21 % pour un engagement de 12 ans. Cela permet d’obtenir un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 63 000 € ou 6 000 € par an.
Cependant, cette version du dispositif impose des critères plus stricts en ce qui concerne la performance énergétique et la qualité du logement, ce qui rend son application plus contraignante, bien que cela soit avantageux pour les investisseurs cherchant à optimiser leur rentabilité locative.
La fin du dispositif
La loi Pinel, initialement prévue pour se terminer en 2022, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Cela signifie que les investisseurs ont encore la possibilité d’acquérir un bien immobilier sous le régime Pinel jusqu’à cette date. À partir du 1er janvier 2025, ce dispositif de défiscalisation ne sera plus en vigueur. Aucun dispositif de remplacement n’est actuellement prévu, marquant ainsi une rupture avec les politiques immobilières en place depuis la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986.
